CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/00085
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
RG N°: N° RG 22/00085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE422
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2021
Date de saisine : 04 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/03595 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 16 Novembre 2021
Appelante :
Madame [M] [C] épouse [H], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113134
Intimée :
S.A. SOCIETE AIR FRANCE, représentée par Me Noémie CAUCHARD, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de dossiers , le délibéré a été prorogé à la date du 20 Novembre 2024
PARIS, le 06 Novembre 2024
Le président,
Copie aux avocats
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