CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/12396
Vérifier : CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/12396 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/12396 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXE7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024
Date de saisine : 16 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/02793 rendue par le Juge de la mise en état d'[Localité 2] [Localité 1] le 06 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. LA TELESECRETAIRE, représentée par Me Sandra NEGRONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 - N° du dossier 20210504
Intimée :
S.A.S. M45, représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 - N° du dossier 222028IG
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, président de la troisième chambre du pôle 5
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 Octobre 2024
Vu les observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 13 septembre 2024 la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 6 novembre 2024
La greffière, La Présidente,
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.