CA Paris, 6 nov. 2024, RG 23/01111

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/01111 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6E7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2022

Date de saisine : 19 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2021058687 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Décembre 2022

Appelante :

S.A.R.L. HAM, représentée par Me Layachi BOUDER de l'ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R082

Intimés :

Madame [Z] [I], représentée par Me Sarah clémence PAPOULAR de la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P572

Monsieur [F] [I], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

S.A.R.L. SARL L'ABONDANCE, représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E586 - N° du dossier E0000HEZ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,