CA Orléans, 31 oct. 2024, RG 24/01233

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 17 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 03 Avril 2024

Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion

N° RG 24/01233 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7ZO

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APPELANTE

S.A. EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT 'EDC'

Représentée par Me Thierry OUSACI de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [Adresse 3] ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [K] [M]

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Orléans, le 31 Octobre 2024

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Orléans a :

Statuant en application des articles L.624-2 et L.624-3 du code de commerce,

- dit qu'à défaut d'ordonnance la relevant de la forclusion, la créance de l'Européenne de Cautionnement n'a pas à figurer sur la liste des créances de Mme [M] [K] pour la somme de 6 480,53 euros,

- dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective,

- dit que la présente ordonnance sera notifiée au créancier et au chef d'entreprise par M. le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception.

Suivant déclaration du 17 avril 2024, la SA Européenne de Cautionnement a interjeté appel de cette décision en intimant Mme [K] [M] et la SELARL [Adresse 2], es-qualités de liquidateur de Mme [K] [M].

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe le 17 juin 2024 pour l'audience de plaidoiries du 28 novembre 2024.

Par conclusions de désistement notifiées le 1er juillet 2024, la société Européenne de Cautionnement EDC demande à la cour de :

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile,

Vu les pièces visées,

- constater le désistement de la société Européenne de Cautionnement EDC de son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue par M. le juge commissaire le 9 avril 2024,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [M] et la SELARL [Adresse 3], es-qualités, n'ont pas constitué avocat.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La société Européenne de Cautionnement se désiste complètement et sans réserve de l'appel interjeté le 17 avril 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire, ce dont il convient de prendre acte.

Mme [M] et la SELARL [Adresse 3], es-qualités, n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de la société Européenne de Cautionnement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision entreprise.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société Européenne de Cautionnement supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS