CA Montpellier, 6 nov. 2024, RG 24/00120
Vérifier : CA Montpellier, 6 nov. 2024, RG 24/00120 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 06 NOVEMBRE 2024
REFERE N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNOZ
Enrôlement du 25 Octobre 2024
assignation du 25 Octobre 2024
Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE du 03 Octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MCGBT ULYSSE TRANSPORT 66 - ULYSSE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,et par Maître François CAULET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
DEFENDERESSE
Madame [M] [J]
née le 29 Décembre 1950 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Nous, Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier, statuant en cabinet,
Par requête du 25 octobre 2024, la SARL MCGBT ULYSSE TRANSPORT 66 - ULYSSE a saisi le premier président d'une requête visant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de départage du conseil des prud'hommes de Narbonne en date du 3 octobre 2024, dont elle a relevé appel.
Il résulte cependant des dispositions des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile que le premier président doit être saisi en référé et statue au terme d'un débat contradictoire.
La requête déposée est en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête en arrêt de l'exécution provisoire du jugement de départage du conseil des prud'hommes de Narbonne en date du 3 octobre 2024.
Le greffier La présidente de chambre
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.