CA Montpellier, 6 nov. 2024, RG 24/00117
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Texte de la décision
Minute n°
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 06 NOVEMBRE 2024
REFERE N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNMB
Enrôlement du 14 Octobre 2024
assignation du 14 Octobre 2024
Recours sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN du 18 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [P] [Z] épouse [N]
née le 21 Mai 1971 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Michèle BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
DEFENDERESSE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES
représenté par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle PALLURE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Nous, Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier, statuant en cabinet,
Par requête du 14 octobre 2024, Madame [P] [Z] épouse [N] a saisi le premier président d'une requête visant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection de Perpignan en date du 18 janvier 2024, dont elle a relevé appel.
Il résulte cependant des dispositions des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile que le premier président doit être saisi en référé et statue au terme d'un débat contradictoire.
La requête déposée est en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête en arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection de Perpignan en date du 18 janvier 2024.
Le greffier La présidente de chambre
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