CA Metz, 5 nov. 2024, RG 22/01186
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Texte de la décision
Ordonnance n° 24/00328
05 Novembre 2024
N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXPJ
Juge de l'exécution de [Localité 3]
11 Avril 2022
21/01212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
cinq Novembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.C.I. DU SAUVAGE
[Adresse 2]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Madame [G] [E] [R] [Z]
[Adresse 1]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
A l'audience de conférence du 05 novembre 2024
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration au greffe du 11 mai 2022, la SCI DU SAUVAGE a interjeté appel du jugement prononcée le 11 avril 2022 par le juge de l'exécution de Metz dans le litige l'opposant à Mme [G] [E] [R] [Z].
Par conclusions du 16 octobre 2024, elle s'est désistée de son appel.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SCI DU SAUVAGE qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
La SCI DU SAUVAGE et Mme [G] [E] [R] [Z] sont condamnées pour moitié aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement
par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de
procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de la SCI DU SAUVAGE ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE la SCI DU SAUVAGE et Mme [G] [E] [R] [Z] pour moitié aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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