CA Caen, 28 oct. 2024, RG 24/02374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02374 -
S.A.R.L. ADS AUGERONNE DISTRIBUTION SERVICE
Représentée par Me Mylène CASSAZ, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
S.A.S. BRICO MR
Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0006Z57
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 14 Décembre 2023,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que chacune des parties se désiste de son instance et de son action et accepte le désistement de son adversaire ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de l'appelante et l'intimée et l'acceptation de ces désistements par chacune des parties,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 28 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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