CA Aix-en-Provence, 6 nov. 2024, RG 23/02968
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/02968 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3EN
Ordonnance n° 2024/M233
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.A. CHATEAU DE BERNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie VIOLET, greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 22 février 2023 par la SARL DANNA ELECTRICITE,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 par lesquelles la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, appelante, se désiste de l'instance et de l'action contre la S.A. CHATEAU DE BERNE, intimée,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024 par lesquelles la S.A. CHATEAU DE BERNE déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre du jugement en date du 13 décembre 2022.
Constatons que la S.A. CHATEAU DE BERNE accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelante.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/02968 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3EN et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 6 novembre 2024
Le greffier
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