CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/06883
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 24/06883 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W23B
Du 05 NOVEMBRE 2024
ORDONNANCE
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
A notre audience publique,
Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [Y]
né le 09 Avril 1999 à [Localité 3]
CRA [Localité 4]
comparant par visioconférence
ayant pour avocat non présent Me Luther SARAGA-MORAIS, avocat au barreau de PARIS, choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES YVELINES
Bureau des étrangers
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elif ISCEN de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté d'expulsion du préfet des Yvelines envers M. [G] [Y] en date du 27 juin 2024 ;
Vu la décision de ce préfet en date du 30 octobre 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, notifiée le 31 octobre 2024 à 9h50 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 3 novembre 2024, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [G] [Y] régulière, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [G] [Y] pour une durée de vingt-six jours à compter du 4 novembre 2024.
Le 4 novembre 2024 à 14h29, M. [G] [Y] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 3 novembre 2024 à 13h40.
Les parties ont été convoquées à l'audience.
Vu le courrier électronique du conseil de M. [Y] du 5 novembre à 12H41 par lequel il indique se désister de l'appel ;
A l'audience, le retenu a confirmé qu'il était informé du désistement d'appel et le conseil de la préfecture a demandé de constater le désistement d'appel du retenu.
SUR CE
Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [G] [Y] lequel entraîne le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Constate le désistement d'appel de M. [G] [Y],
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5] le 5 novembre 2024 à h
Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Rosanna VALETTE, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Rosanna VALETTE Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'avocat,
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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