CA Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02477
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Texte de la décision
31/10/2024
N° RG 24/02477 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLZX
Décision déférée - 04 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024J00291
S.A.S. SOE
C/
S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°187
***
Le trente et un Octobre deux mille vingt quatre, nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. SOE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Patricia CARRIO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Non constitué
Exposé du litige :
Vu l'appel interjeté le 18/07/24, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu le courrier de désistement de Maître [S] du 04 octobre 2024;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. SOE.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A.S. SOE. aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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