CA Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/04672
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/04672 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC3J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024
Date de la saisine : 08 Août 2024
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE ST BRIEUC
APPELANTE
S.A.S.U. [3]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIME
[1]
2024/
Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 30/10/2024,
Par courriel du 30 octobre 2024, la [1] a accepté le désistement,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S.U. [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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