CA Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/04530
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/04530 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBXU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2024
Date de la saisine : 30 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[M] [D]
Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E000673C
INTIME
[1]
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 25 octobre 2024,
LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [M] [D] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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