CA Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/04252

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/04252 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U77G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de la saisine : 16 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANT

[N] [C]

Représenté par Me Barbara BADO, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[U] [I]

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG représentée par la SAS INTRUM CORPORATE venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier L00409

ORD n°167

David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Ludivine BABIN, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

M. [N] [C] a formé appel le 16 juillet 2024 d'un jugement rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à la société Instrum DEBT Finance AG et à M. [U] [I].

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2024, M. [N] [C] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées le 17 octobre 2024, la société Intrum DEBT Finance AG a accepté ce désistement.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le désistement exprimé par M. [N] [C] ne contient aucune réserve et a de surcroît été accepté par la société Intrum DEBT Finance AG.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.

Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel seront supportés par M. [N] [C].

PAR CES MOTIFS,