CA Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/03001
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 24/03001 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZP2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024
Date de la saisine : 22 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S.U. LA FONTAINE, spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie, études techniques
Représentée par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
INTIME
[J] [Y]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 166
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que la SASU La Fontaine n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 22 mai 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel formée le 22 mai 2024 par la SASU La Fontaine à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 13 février 2024.
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
CONDAMNE la SASU La Fontaine aux dépens.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Rennes, le 05 Novembre 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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