CA Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/02980
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 24/02980 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZM3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024
Date de la saisine : 21 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 14 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
APPELANTE
[K] [M]
Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
Etablissement Public [2] anciennement [3] représenté par le Directeur régional domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Frantz FAIVRE de la SCP JOURDA FAIVRE, avocat au barreau de LORIENT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 165
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que Madame [K] [M] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 16 mai 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel formée le 16 mai 2024 par la Madame [K] [M] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 14 mars 2024.
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
CONDAMNE Madame [K] [M] aux dépens.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article 916 du code de procédure civile
Rennes, le 05 Novembre 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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