CA Reims, 5 nov. 2024, RG 24/00917

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section inst

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

RG N° 24/00917 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQBR

APPELANTE

Mme [V] [M], représentant : Me Bernard ROUSSELLE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.A. FOYER REMOIS, représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier,

Vu la déclaration d'appel de Mme [V] [M] du 6 juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 30 avril 2024 par le juge du contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [M] notifiées le 11 septembre 2024 ;

MOTIFS :

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [M] qui est fait sans réserve et qui n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente de sorte qu'il a produit dès les conclusions notifiées le 11 septembre 2024 son effet extinctif d'instance.

Par application de l'article 405 renvoyant à l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

Par ces motifs :