CA Pau, 5 nov. 2024, RG 24/02995

N° 2024/3352

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/02995 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7WR

2ème chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile - 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.A.R.L. LE FROID PYRENEEN

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

S.A.R..L. PROXI REMI

[Adresse 1]

MONT DE MARSAN

S.A.S. COMPAGNIE DE DISTRIBUTION GENERALE (CODIGEL)

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Octobre 2024 de la décision en date du 06 septembre 2024 rendue par le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan.

Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. LE FROID PYRENEEN en date du 30 octobre 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS