Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/02995
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 24/02995
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/02995 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6J AFFAIRE : CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 24/02995
TJ 01053, 19 mai 2026, RG 24/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/911 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02995 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYIO AFFAIRE : [G] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Z] [
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ca other ca_caen n° 24/02995
CA Caen, 7 mai 2026, RG 24/02995
AFFAIRE :N° RG 24/02995 ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION en date du 18 Novembre 2024 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 23/03646 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE [Q] [O] ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANT : Monsieur [V
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ca annulation ca_paris n° 24/02995
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 24/02995
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5DA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2023-Juge
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/02995
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 24/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Rajeev SHARMA-FOKEER Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4753 N° MINUTE : 13/25 JUGEMENT rendu
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ca other ca_nimes n° 24/02995
CA Nimes, 6 nov. 2025, RG 24/02995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02995 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKNY CRL DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 13] 22 juillet 2024 RG :23/00011 [G] C/ Association [16] [11] Grosse délivrée le 06 Novembre 2025 à
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ca other ca_amiens n° 24/02995
CA Amiens, 27 oct. 2025, RG 24/02995
ARRET N° S.A. [11] [Localité 13] [14] C/ [7] [Localité 13] [Localité 10] Copie certifiée conforme délivrée à : -SA [11] [Localité 13] [14] - Me COLMET DAAGE - [6] [Localité 13] [Localité 10] - tribunal judiciaire Copie exécutoire : -
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 24/02995
TJ 26362, 29 juill. 2025, RG 24/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 29 Juillet 2025 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/02995 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJYA AFFAIRE : [G] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL CABINET [P] Me Stephanie MADFAI-GALLINA Me Jean POLLARD Rendu par Laurent MASSA, Ju
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ca other ca_rennes n° 24/02995
CA Rennes, 10 juin 2025, RG 24/02995
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°201 N° RG 24/02995 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZOF (Réf 1ère instance : 2022000858) S.C. LE CORMIER GWIGAD C/ M. [R] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUTTO Me BERTHELOT Copie cert
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/02995
TJ 92050, 10 juin 2025, RG 24/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUIN 2025 N° RG 24/02995 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z72H N° de minute : Société SEQENS c/ S.A.R.L. EREN DEMANDERESSE Société SEQENS [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/02995
TJ 13055, 21 mai 2025, RG 24/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 21 MAI 2025 N° RG 24/02995 - N° Portalis DBW3-W-B7I-36O7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / [Y] N° minute : Grosse le à M
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tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 24/02995
TJ 41018, 7 mai 2025, RG 24/02995
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 07 Mai 2025 N° RG 24/02995 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUUC N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [U] [H] [D] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (45) demeurant [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par
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ca other ca_paris n° 24/02995
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/02995
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPAT Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_aix_provence n° 24/02995
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 24/02995
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2024 ac N° 2024/ 393 Rôle N° RG 24/02995 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWFX [D] [H] [M] [O] C/ [S] [P] [J] [V] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia SETB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02995
TJ Meaux, 18 nov. 2024, RG 24/02995
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02995 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/02995
CA Pau, 5 nov. 2024, RG 24/02995
N° 2024/3352 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/02995 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7WR 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile - 1ère Section de la Cou
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02995
TJ Nice, 15 oct. 2024, RG 24/02995
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me CAGNE -Me DUTERTRE le JUGEMENT : [H] [R] [I] [S] C/ [E] [N] [G] épouse [S] N° MINUTE : 24/ DU 15 Octobre 2024 1ère Chambre cab D N°d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02995
TJ Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 24/02995
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02995 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS4A N° Minute : 24/01942 ORDONNANCE DU 26 Septembre 2024 A l’audience publique du 26 Septembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02995
TJ Rennes, 9 sept. 2024, RG 24/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DE CADUCITÉ POUR ABSENCE DU DEMANDEUR DU 09 Septembre 2024 N° RG 24/02995 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6GE JUGEMENT DU : 09 Septembre 2024 [N] [V] C/ S.A.S. SFAM Copie au dossier Notificat
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02995
CA Colmar, 29 août 2024, RG 24/02995
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02995 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILP7 N° de minute : 315/24 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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