CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/05134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 novembre 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05134 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIFB

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2024, à 16h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [C] [J]

né le 05 juillet 2003 à [Localité 2], de nationalité algérienne

demeurant [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 novembre 2024, à 20h25 complété à 20h28, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les observations de M. [C] [J] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité procédurale soulevé devant lui : l'absence d'interprète pour une personne qui ne maîtrise pas la langue française fait nécessairement grief.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS