CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/11858
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/11858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVWA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024
Date de saisine : 08 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 23/08474 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mai 2024
Appelante :
Madame [M] [N], représentée par Me Karim MORAND - LAHOUAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0887
Intimées :
Société AXA FRANCE IARD, représentée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 155296
Société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, représentée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 155296
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2024/ 125 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 septembre 2024 et l'appelant n'a pas conclu dans ce délai.
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 28 septembre 2024 la caducité de la déclaration d'appel,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat de la mise en état assistée de madame POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05/11/2024
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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