CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/09617
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/09617 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPSH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024
Date de saisine : 04 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 21/03312 rendue par le Tribunal Judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 05 Février 2024
Appelante :
S.A. ADIS La Société ADIS, SA au capital de 480 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 306 843 731 dont le siège social est [Adresse 1]
SCHILTIGHEIM CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221160
Intimée :
Madame [K] [C] épouse [Y], représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2024/ 123 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 23 Août 2024 et l'appelant n'a pas conclu dans ce délai.
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 24 Août 2024 la caducité de la déclaration d'appel,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat de la chambre assistée de madame POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05/11/2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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