CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/08674
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 24/08674 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM26
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024
Date de saisine : 21 Mai 2024
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° 22/07324 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - N° du dossier 26544
Intimée :
Association CANNE BLANCHE ELECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240386
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 24 octobre 2024;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 24 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conserve ses frais de l'instance éteinte.
Paris, le 05 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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