CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/04987

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 24/04987 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCZD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2024

Date de saisine : 19 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance

Décision attaquée : n° 2022F01306 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 16 Janvier 2024

Appelante :

S.A.R.L. B. HOME, représentée par Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 - N° du dossier 224044

Intimée :

S.A. ALLIANZ I.A.R.D prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240231

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

(n°2024/ 121 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

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Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état

assistée de Coralie CHANUT, greffier,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 16 janvier 2024 ;

Vu la signification dudit jugement effectué par la compagnie ALLIANZ le 1er février 2024 ;

Vu la déclaration d'appel de la SARL B. HOME en date du 6 mars 2024 enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2024 ;

Vu l'avis adressé par le greffe aux parties le 24 juin 2024, puis le 25 septembre 2024, sollicitant des observations sur l'irrecevabilité de l'appel au motif que la déclaration d'appel a été faite hors délai ;

Vu les observations du conseil d'ALLIANZ qui demande au conseiller de la mise en état de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations du conseil de la SARL B. HOME ;

MOTIFS

Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile ;

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

En l'espèce, le jugement a été régulièrement signifié à la SARL B. HOME par la compagnie ALLIANZ le 1er février 2024 et la SARL B. HOME a formé sa déclaration d'appel le 6 mars 2024 enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2024;

Il en résulte que la déclaration d'appel est en l'espèce hors délai.

PAR CES MOTIFS