CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/03134

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/03134 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5P5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024

Date de saisine : 20 Février 2024

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2023F00487 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 10 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [L] [N], représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920

Intimée :

S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING, représentée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472 - N° du dossier E000535J, avocat plaidant

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par la Société générale Factoring par voie d'assignation du 30 mai 2023, le tribunal de commerce d'Évry a, par jugement réputé contradictoire en date du 10 octobre 2023 :

' Condamné [L] [N], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Tunisie) à payer à la Société générale Factoring la somme de 13 944,09 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023 jusqu'au complet paiement des sommes dues, et ce dans la limite de 25 000 euros ;

' Débouté la Société générale Factoring de sa dernande de capitalisation des intérêts ;

' Dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, celle-ci étant de droit ;

' Condamné [L] [N] à payer à la Société générale Factoring la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Condamné [L] [N] aux dépens de l'instance, en ce cornpris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 6 février 2024, [L] [N] a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 25 juillet 2024, la société anonyme Société générale Factoring demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- déclarer la SOCIETE GENERALE FACTORING recevable et bien fondée en ses fins et conclusions,

Ce faisant,

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro 24/03134 ;

- dire qu'elle ne pourra être rétablie par Monsieur [L] [N] que sur justification de la complète exécution de la décision différée à la Cour.

En tout état de cause,

- condamner Monsieur [L] [N] à payer à la SOCIETE GENERALE FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner Monsieur [L] [N] aux entiers dépens.

Elle fait valoir en substance que la condamnation prononcée contre [L] [N] par le tribunal de commerce d'Évry le 10 octobre 2023 est de plein droit exécutoire à titre provisoire, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution.

[L] [N] est taisant sur l'incident.

SUR CE,

En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Les conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter s'apprécient au moment où le juge statue.

Le jugement a été signifié le 15 janvier 2024 et il incombe à [L] [N] a de s'acquitter de la somme en principal de 13 944,09 euros, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'appelant ne soutient pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle de la cour.

[L] [N] qui succombe est condamné aux dépens de l'incident.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait droit à la demande de la Société générale Factoring au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS