CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/01437

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/01437 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY2L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2024

Date de saisine : 23 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 22/05223 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Décembre 2023

Appelante :

Madame [T] [U], représentée par Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS, toque : G0701 - N° du dossier E0003Q69

Intimés :

Monsieur [Y] [S], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230408

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20227121

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 septembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,