CA Montpellier, 5 nov. 2024, RG 23/06196

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/06196 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2K

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 OCTOBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

N° RG 2022 002647

APPELANTE :

S.A.R.L. ARTIMMO prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [R] [W] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 7 526 626,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 880 316 930, dont le siège social est sis [Adresse 4], dont la liquidation judiciaire a été prononcée selon jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 15 septembre 2021

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance d'irrecevabilité des conclusions du 11 mars 2024

S.A.S. A ET F CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Assignée le 28 décembre 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses

Révocation de l'ordonnance de clôture du 17 Avril 2024 et nouvelle clôture à l'audience du 25 septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET

Ministère public : le dossier a été communiqué au ministère public qui a fait connaître son avis le 19 décembre 2023.

ARRET :

- rendu par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Béziers le 9 octobre 2023 entre la S.A.R.L Artimmo d'une part, et la S.A.S. A&F Construction et Maître [R] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. A&F Construction d'autre part,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L Artimmo du 18 décembre 2023,

Vu l'ordonnance d'irrecevabilité des conclusions des intimés du 11 mars 2024,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L Artimmo du 24 septembre 2024,

Vu le message RPVA du conseil des intimés du 25 septembre 2024 par lequel il indique accepter le désistement de l'appelante,

Vu l'ordonnance de révocation du 25 septembre 2024 de l'ordonnance de clôture de l'instruction du 17 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que la S.A.R.L Artimmo se désiste de son appel.

La S.A.R.L Artimmo sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel par application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS