CA Lyon, 5 nov. 2024, RG 21/05081
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 21/05081 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NV5J
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 04 Mai 2021, enregistrée sous le n° 2021J240
S.A.S. ADHOME SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 04 mai 2021 - R.G.: 2021j240
Vu la déclaration d'appel du 10 Juin 2021,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons le dossier à la mise en état du 28 janvier 2025,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 28 janvier 2025.
Fait à LYON, le 05 novembre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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