CA Grenoble, 5 nov. 2024, RG 24/03672

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

N° RG 24/03672 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHT

ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE

du 05 novembre 2024

Appel d'une décision (N° RG 22/00102)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Aubenas

en date du 20 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 18 ctobre 2024

Vu la procédure entre :

Monsieur [H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de Valence

APPELANT

Et

S.A.S.U. WE+ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 1]

défaillante, n'ayant pas constitué avocat,

INTIMEE

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03672 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHT ;

Vu le jugement du 20 septembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [N] à l'encontre de ce jugement le 18 octobre 2024;

Le 21 octobre 2024, le conseil de l'appelant a été infomé, à la diligence du greffe, que sa demande ne relevait pas de la compétence de la cour d'appel de Grenoble. Maître [Z] [W] a alors indiqué à la cour avoir commis une erreur d'adressage.

L'appel formé par M. [H] [N] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Aubenas ressort de la compétence territoriale de la cour d'appel de Nîmes et non de celle de la cour d'appel de Grenoble.

PAR CES MOTIFS