CA Douai, 27 sept. 2024, RG 23/00831

ARRÊT DU

27 Septembre 2024

N° 1313/24

N° RG 23/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U64G

PL / SL

Désistement

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

30 Mai 2023

(RG 22/00136 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 27 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me MOUGEL avocat au barreau de Dunkerque

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/005205 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

S.A.S. CARRARD SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me LE ROY avocat au barreau de Douai et assisté de Me Camille MARTY avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 25 Septembre 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: CONSEILLER

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04/09/24

LA COUR

Statuant sur l'appel formé le 26 juin 2023 par [B] [M] d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque en date du 30 mai 2023 l'ayant débouté de sa demande et condamné à verser à la société CARRARD SERVICES 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions reçues à la cour le 20 mars 2024 d'[B] [M] sollicitant qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action et que soit constaté le dessaisissement de la Cour ;

Vu les conclusions reçues à la cour le 25 septembre 2024 de la société CARRARD SERVICES acceptant le désistement d'instance et d'action de l'appelant ;

SUR QUOI

Attendu en application des articles 384 et 400 du code de procédure civile qu'il est constant qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, au terme duquel la société CARRARD SERVICES renonçait à l'indemnité qui lui avait été allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que se fondant sur ledit accord, l'appelant a entendu se désister de son action et donc de son appel ;

Attendu que ledit désistement emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS