CA Douai, 31 oct. 2024, RG 22/04818

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 31 octobre 2024

MINUTE N°

N° RG 22/04818 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URFV

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 04 octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/01532

APPELANTE

Direction des douanes et des droits indirects de [Localité 6] prise en la personne de son directeur.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Laura Mahieu, avocat au barreau de Lille

INTIMEE

Société Tereos France prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Zélie Henriot, avocat au barreau de Douai

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2022 par laquelle la direction des douanes et des droits indirects de [Localité 6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille,

Vu les conclusions du 26 juin 2024 régularisées le 3 octobre 2024 par lesquelles elle déclare se désister de son appel,

Vu les conclusions du 17 septembre 2024 régularisées le 21 octobre 2024 par lesquelles la société Tereos, intimée, déclare accepter ce désistement,

Attendu que l'intimée demande la condamnation de l'appelante à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir qu'elle a été contrainte de s'adjoindre les services d'un conseil afin de produire des conclusions et qu'il serait particulièrment inéquitable de laisser à la charge de la société les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour assurer la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS