CA Bordeaux, 5 nov. 2024, RG 24/03699

2ème CHAMBRE CIVILE

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Me [S] [C] - Mandataire judiciaire de S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP, Me [I] [J] - Administrateur judiciaire de S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP, S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

C/

S.A.R.L. SST FRANCE

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N° RG 24/03699 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4ZH

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DU 05 NOVEMBRE 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,

Le 05 novembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Me [C] [S] (SCP SILVESTRI [C]) - Mandataire judiciaire de S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

demeurant [Adresse 1]

Me [J] [I] (SELARL [N] [J]) - Administrateur judiciaire de S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

demeurant [Adresse 2]

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

demeurant [Adresse 4]

Représentées par Me Mathilde DARRICAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 24/04577) rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 05 août 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. SST FRANCE

demeurant [Adresse 3]

non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 05 Août 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 19 septembre 2024

conformément à l'article 904-1 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 07 octobre 2024,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,