CA Bordeaux, 30 oct. 2024, RG 22/00050
Vérifier : CA Bordeaux, 30 oct. 2024, RG 22/00050 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD'HOMMES
S.C.P. CHRISTIAN HENNEQUIN-[Localité 4] & ARIELLE VIGARA-CLIME NT
c/
[T] [I]
N° RG 22/00050 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MPY4
DU 30 OCTOBRE 2024
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
SCP Christian Hennequin-Lagarde & Arielle Vigara-Climent, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1]
assistée de Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Maxence DUCELLIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 06 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Périgueux suivant déclaration d'appel en date du 04 Janvier 2022,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [T] [I]
né le 15 Octobre 1967 à [Localité 2]
Profession : Comptable, demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 10 octobre 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action de l'appelante reçues au greffe le 10 octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.