CA Besançon, 5 nov. 2024, RG 24/01420

ARRET N° 24/571

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 5 novembre 2024

N° de rôle : N° RG 24/01420 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2DG

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE

en date du 26 août 2024

code affaire : 80M

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

APPELANTE

Association HABITAT ET HUMANISME SOIN sise [Adresse 3]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

S.A.S. RESTALLIANCE sise [Adresse 1]

représentée par Me LIGIER, avocat au barreau de LYON

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Vu l'appel intejeté le 24 septembre 2024 par l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN d'un jugement rendu le 26 août 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur [K] [C] et à la S.A.S. RESTALLIANCE ,

Vu les conclusions visées par le greffe le 22 ctobre 2024 par lesquelles le conseil de l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désisté sans réserves de son appel le 22 octobre 2024.

Les intimés n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le cinq novembre deux mille vingt quatre et signé par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, pour le Président de chambre empêché, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,