CA Angers, 7 mars 2024, RG 23/00497
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 4]
Chambre Sociale
Ordonnance du 07 Mars 2024
RG N° : N° RG 23/00497 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHAC
AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE DE FABRICATION DE MOBILIER ERGONOMIQUE SOF AME C/ [Y]
ORDONNANCE
DU 07 Mars 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S. SOCIETE DE FABRICATION DE MOBILIER ERGONOMIQUE SOFAME Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
Madame [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence VANSTEEGER, avocat au barreau du MANS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes du Mans,
Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2023 par la société de fabrication de mobilier ergonomique (SOFAME),
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la SOFAME le 16 février 2024 pour se désister de son appel et demander que le protocole signé le 4 décembre 2023 soit homologué,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la partie intimée le même jour, pour accepter ce désistement, et solliciter l'homologation de l'accord conclu,
Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 22 février 2024,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, la partie intimée accepte ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait et d'homologuer le protocole du 4 décembre 2023 '
En l'absence d'accord contraire, la partie intimée conservera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Homologuons le protocole d'accord du 4 décembre 2023, dont une copie restera annexée à la minute de cette décision,
Constatons le désistement d'appel de la SOFAME,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23-497,
Disons que sauf accord contraire, la SOFAME supportera les dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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