CA Angers, 1 févr. 2024, RG 22/00453
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00453 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBFU
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00041
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
DU 01 Février 2024
S.A.S. TRALLIA 'TRANSPORTS LOIRE LIQUIDE AGRO ALIMENTAIRE ' Prise en la personne de son représentant légal, M. [Y] [W], en sa qualité de Gérant
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANT
et
Monsieur [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
INTIME
Nous, Clarisse PORTMANN, Président de la chambre sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée du greffier,
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG N° RG 22/00453 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBFU
Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »,
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
[Adresse 6] [Localité 3] tél : [XXXXXXXX01]. Mail : [Courriel 7]
au plus tard le 1er mars 2024
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,
Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit,,
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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