CA Angers, 7 mars 2024, RG 22/00343
Vérifier : CA Angers, 7 mars 2024, RG 22/00343 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 6]
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 07 Mars 2024
RG N° : N° RG 22/00343 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FANM
AFFAIRE : Société [5] C/ Organisme [7]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 07 Mars 2024
Nous, Clarisse PORTMANN , Conseiller à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargé de la mise en état , assistée de Viviane BODIN, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
APPELANTE :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu le jugement rendu le 6 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Laval (Pôle Social),
Vu l'appel interjeté le 15 juin 2022 par la société [5],
Vu les courriers reçus au greffe les 27 et 28 février 2024 par lesquels cette dernière indique se désister de l'appel interjeté,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, la partie intimée n'a pas constitué avant ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.
Sauf meilleur accord, la partie appelante supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, Présidente de la chambre sociale, par ordonnance
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de la société [5], ce qui vaut acquiescement au jugement,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/343,
Disons que sauf meilleur accord, la partie appelante supportera les dépens, y compris ceux d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
V. BODIN Clarisse PORTMANN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.