CA Angers, 7 mars 2024, RG 22/00043
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 07 Mars 2024
RG N° : N° RG 22/00043 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6GU
AFFAIRE : [Y] C/ S.A. ORCHIDEES MAISONS DE VIN
ORDONNANCE
DU 07 Mars 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julie DODIN de la SELARL DODIN AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
S.A. ORCHIDEES MAISONS DE VIN Prise en la personne de ses représentants
légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le conseil de Prud'hommes du Mans,
Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2022 par M. [Y],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par M.[Y] le 22 février 2024 pour se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024 par la société
Orchidées [Adresse 6] pour accepter ce désistement,
Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 22 février 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION':
L'article 384 du code de procédure civile dispose que': «'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie'».
L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la partie intimée accepte expressément le désistement de M.[Y]. Il convient donc de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [Y],
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/43,
Disons que compte tenu de leur accord, les parties conserveront chacune leurs frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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