CA Angers, 7 mars 2024, RG 22/00038
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 4]
Chambre Sociale
Ordonnance du 07 Mars 2024
RG N° : N° RG 22/00038 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6FJ
AFFAIRE : [S] C/ S.A.S. [Localité 6] COUNTRY CLUB
ORDONNANCE
DU 07 Mars 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS
ET :
S.A.S. [Localité 6] COUNTRY CLUB
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le conseil de Prud'hommes du Mans,
Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2022 par M. [G] [S],
Vu l'ordonnance de médiation du 12 octobre 2023,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par M. [S] le 31 janvier 2024 pour se désister de son appel,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la partie intimée le 1er février 24, pour accepter ce désistement,
Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 22 février 2024,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente».
En l'espèce, la partie intimée accepte ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.
En l'absence d'accord contraire, la partie intimée conservera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de M. [G] [S],
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/38,
Disons que sauf accord contraire, M. [S] supportera les dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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