CA Amiens, 24 oct. 2024, RG 24/02377
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 177
D.A. : Numéro : 24/01866 du : 29 Mai 2024
N° RG 24/02377 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDCL
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 19 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 21/00019
APPELANTE
S.A.S. [3]
Représentée par Me Antoine BENOIT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
M. [R] [D]
PARTIE INTERVENANTEE
[2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2024 par la S.A.S. [3] à l'encontre de la décision rendue le 19 Avril 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Monsieur [R] [D],
Attendu que la S.A.S. [3] a, le 08 Octobre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Mai 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 24 Octobre 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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