CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 24/01252
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
DOSSIER PRINCIPAL : RG 24/12929
ORDONNANCE
SUR REQUÊTE NUMÉRO 24/1252
Nous, Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 28 octobre 2024 par :
Madame [P] [Y],
née le 31 mai 1969 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Maître Michel MONTAGARD avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)
tendant à nous entendre ordonner la fixation à jour fixe de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/12929,
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile qui permettent une fixation prioritaire,
PAR CES MOTIFS
CONSIDERANT que le péril allégué n'est pas caractérisé,
REJETONS LA DEMANDE d'assignation à jour fixe présentée par Madame [P] [Y] représentée par Me JUSTON, de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD & JUSTON.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 5 novembre 2024
La Présidente de chambre
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