CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 20/05871

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 20/05871 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF65I

Ordonnance n° 2024/M353

S.A.S. AGENCE PARIS MER

représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Monsieur [R] [Z]

représenté par Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me BONZOM Léa, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Demandeur à l'incident

S.C.I. JTS IMMO

Non représentée

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l'audience du 17 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05/11/2024, l'ordonnance suivante :

FAITS PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Toulon ;

Vu la déclaration d'appel en date du 29 juin 2020 de la SAS Agence Paris mer

Par conclusions du 2 février 2024, M. [R] [Z], intimé, a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il constate la péremption de l'instance.

L'incident a été évoqué à l'audience sur incident du 17 septembre 2024. À l'issue, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2024, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.

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Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées le 16 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

' prendre acte du désistement d'instance d'incident ;

' dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens par elles exposés dans le cadre de l'incident.

En défense sur incident, dans ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, la SAS Agence Paris Mer demande au conseiller de la mise en état de :

' lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'instance de l'incident ;

' statuer ce que de droit sur les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Après avoir soulevé la péremption de l'instance, M. [Z], par conclusions du 16 septembre 2024 a renoncé à cet incident d'instance.

Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que les règles procédurales afférentes au désistement ne sont pas applicables.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

DÉCISION

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Donne acte à M. [R] [Z] qu'il renonce à soulever la péremption de l'instance ;

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

Fait à Aix-en-Provence, le 05/11/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier