CA Versailles, 4 nov. 2024, RG 23/00109
Vérifier : CA Versailles, 4 nov. 2024, RG 23/00109 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTO2
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTO2 du rôle général, opposant :
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23003
S.A.S. OPTIMA CONSEIL ET DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié aud it siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23003
APPELANTS
ET
Madame [C] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 - N° du dossier [L] 2
INTIMEE
Considérant que les parties ont indiqué être parvenues à un accord, mais non pas produit les conclusions annoncées visant à son homologation.
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 04/11/2024
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.