Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Saint-Denis de la Réunion, 26 sept. 2024, RG 24/00780


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 26 sept. 2024, RG 24/00780 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2024
Numéro
24/00780
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
672cb58c802f3d66aeefff5d

Texte de la décision

2,396 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI

N° RG 24/00780 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCJ7

Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00058

Madame [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/284

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Sarah HAFEJEE, greffier,

Vu l'appel interjeté par Mme [J] [Z], selon déclaration enregistrée le 25 Juin 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 13 MAI 2024 par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 5].

Vu les conclusions de désistement déposées le 12 août 2024.

Vu le message RPVA de l'intimé en date du 13 août 2024.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à Mme [J] [Z] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

- DONNONS acte à Mme [J] [Z] de son désistement d'appel.

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant le remboursement du timbre fiscal à l'intimé.

La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Fait à [Localité 6], le 26 Septembre 2024

Le Greffier,

Sarah HAFEJEE

Le conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER

Le 02 octobre 2024

Expédition délivrée à :

Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143

Me Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, vestiaire : 234

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.