CA Nîmes, 30 avr. 2024, RG 24/00021
Vérifier : CA Nîmes, 30 avr. 2024, RG 24/00021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
Premier Président
N° RG REQUETE 24/00021 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFVC
N° RG FOND 24/01482 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFTC
ORDONNANCE
Nous, Mme Sylvie DODIVERS, présidente de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête du 26 avril 2024,
Autorisons
Mme [V] [R] et le G.A.E.C. [R] DES CHOISINETS Poursuites et diligences de ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité en siège social
à assigner à jour fixe
La commune de [Localité 1] représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité
À comparaître le
Devant la 2è chambre civile section C de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.
Pour entendre statuer sur l'appel du requérant avec dispense des délais d'assignation.
La Présidente de chambre déléguée,
Fait à NÎMES, le 30 Avril 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.