CA Nîmes, 20 juin 2024, RG 24/01043
Vérifier : CA Nîmes, 20 juin 2024, RG 24/01043 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01043 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEK2
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5], décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00430
Madame [N] [O]
[Adresse 1],
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Sabine GONY-MASSU de la SELAS GONY MASSU, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-02159 du 14/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
APPELANT
S.A. ERILIA
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Le 20 Juin 2024
Nous, Mme Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Attendu que Mme [N] [O] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A. ERILIA
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Il ya lieu de constater le désisitement d'appel de Mme [N] [O] et de dire la Cour déssaisie.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Mme [N] [O] et disons la Cour déssaisie,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.