CA Nîmes, 22 févr. 2024, RG 24/00184

COUR D'APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section C

ORDONNANCE

CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00184 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB3E

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de NIMES, décision attaquée en date du 29 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/825

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

APPELANT

S.C.I. SALTIEL, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 320 878 069 00014 prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

Le 22 Février 2024

Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de V. LAURENT-VICAL, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00184 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB3E,

Vu l'appel interjeté par M. [V] [Z], par courrier en date du 28 décembre 2023, à l'encontre de la SCI SALTIEL,

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 16 janvier 2024,

Vu l'absence de réponse de l'appelant à cette demande d'observations,

Vu les observations écrites de l'intimée reçues au greffe le 26 janvier 2024,

Attendu que selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant être signée par l'avocat constitué par l'appelant ;

Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ;

Attendu qu'il s'ensuit en l'espèce que l'appel interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception par M. [V] [Z] n'a pu saisir valablement la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS