CA Aix-en-Provence, 1 nov. 2024, RG 24/01763

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 NOVEMBRE 2024

N° 2024/01763 - N° Portalis

DBVB-V-B7I-BN4WB

Copie conforme

délivrée le 01 Novembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 30 Octobre 2024 à 12h30.

APPELANT

Monsieur [O] [E]

né le 06 Octobre 2002 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

Non comparant

Assisté de Maître Léa HAMIDOUCHE, avocat au barreau de GRASSE, choisi.

INTIMEE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Madame [X] [S]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Novembre 2024 devant Mme Stéphanie COMBRIE, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Novembre 2024 à 18h20 ,

Signée par Mme Stéphanie COMBRIE, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 06 août 2024 par la Prefecture des alpes maritimes , notifié le même jour à 09h13 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31 août 2024 par la Prefecture des alpes maritimes notifiée le même jour à 10h55;

Vu l'ordonnance du 30 Octobre 2024 rendue par le Juge de [Localité 5] décidant le maintien de Monsieur [O] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;

Vu l'appel interjeté le 31 Octobre 2024 à 09h09 par Monsieur [O] [E] ;

Mme Stéphanie COMBRIE, Conseillère constate l'absence de la personne et est entendue en son rapport

Me Léa HAMIDOUCHE est entendu en sa plaidoirie :

je n'ai pas de document officiel de la préfecture qui me dit où est passé mon client.

Cela fait 2 mois que monsieur patiente pour sa remise en liberté. Aucun justificatif n'est présent pour l'annulation du vol. La demande de prolongation de sa rétention n'est pas valide, absence de la copie du registre actualisé ;

La troisième prolongation doit être exceptionnelle or elle doit être exceptionnelle à défaut cela fait grief .

Monsieur n'est pas une menace à l'ordre public.

Mme [X] [Y] est entendu en ses observations :

Monsieur [E] a été placé en garde à vue, pour outrage en réunion et rebellions, violence. Monsieur n'est plus en rétention.

Monsieur a refusé d'embarquer une 1ère fois et nous avons dû faire une nouvelle demande de routing le 23 octobre 2024, nous sommes dans l'attente.

Toutes les diligences ont été effectuées. Quant au registre qui n'est pas actualisé, Monsieur n'étant pas en garde à vue, de ce fait toutes les pièces sont présentes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le préfecture indique qu'il a été mis fin à la mesure de rétention de Monsieur [E] en l'état de son placement en garde à vue.

Il ressort ainsi de la note communiquée le 30 octobre 2024 que Monsieur [E] a été placé en garde à vue le 29 octobre 2024 suite à outrage, rebellion, menaces et violences du lundi 28 octobre 2024, et que l'intéressé devait faire l'objet d'une comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Nice.

Suite à sa condamnation, Monsieur [E] a été transféré à la maison d'arrêt de [Localité 5].

L'avocate de Monsieur [E] fait valoir qu'elle ne sait pas où se trouve son client. Pour autant, informée au même titre que la cour par la note du centre d'information de la police nationale, il lui était loisible de vérifier le lieu de détention de Monsieur [E].

Les informations recueillies en cours de délibéré et versées au dossier, notamment la liste des entrants à la maison d'arrêt de Nice, la fiche pénale, et la fiche de registre de rétention attestent que Monsieur [E] a intégré la maison d'arrêt le 30 octobre 2024 à 21h46 suite à une condamnation prononcée avec mandat de dépôt le jour même par le tribunal correctionnel de Nice pour rebellion, et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, soit 9 mois d'emprisonnement.

Cette mesure a donc mis fin à la mesure de rétention.

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel interjeté par Monsieur [E], la cour étant dessaisie.

PAR CES MOTIFS