CA Paris, 1 nov. 2024, RG 24/05090

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU

01 novembre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05090 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH6Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2024, à 10h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [V] [J]

né le 10 Mars 1982 à [Localité 1], de nationalité russe

ayant pour conseil en première instance, Me Florian Alessandrini, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2024, à 10h42, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

déclarant irrecevable la requête en quatrième prolongation, rejetant tout autre demande, accordant le bénéfice de l'aide juridictionelle provisoire à Monsieur [V] [J], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 31 Octobre 2024 , à11h54;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 Octobre 2024, à 17h15, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 31 octobre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [V] [J] à 18h30,

- à Me Florian Alessandrini, avocat au barreau de Paris à 17h15

- et au préfet à 17h15;

- Vu les observations écrites de Monsieur [V] [J] du 31 octobre 2024 à 20h17, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé Monsieur [J] vient de sortir de détention après avoir accompli une peine d'emprisonnement de 8 années pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Dans le cadre de son incarcération Monsieur [J] avait été placé au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation le 2 novembre 2022.

Il est important de prendre en considération que le placement en rétention a fait immédiatement suite à la période d'incarcération, de sorte que jusqu'à ce que la Cour d'appel statue sur la maintien en liberté ou en rétention de l'intéressé, au regard des risques inhérents à la condamnation de Monsieur [V] [J], malgré la présence de ses 6 enfants et du reste de sa famille en France, rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS