CA Versailles, 31 oct. 2024, RG 23/02043

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02043 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7C5

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 31 Octobre 2024

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02043 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7C5 dans une instance entre les parties suivantes :

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0443

APPELANTE

ET

Madame [K] [S] [B]

née le 10 Août 1980 à [Localité 5] (Roumanie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Annick LUCAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0839

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de la décision rendue le 26 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [K] [S] [B],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur du 25 avril 2024;

Attendu que par conclusions transmises par RPVA du 20 octobre 2024, la société a informé la Cour de ce qu'un accord avait été trouvé dans le cadre de la médiation précitée et un protocole transactionnel régularisé entre les parties le 7 septembre 2024;

Attendu que Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE formule sans réserve un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,